1. Toute commande, quel qu'en soit le support (écrit, fax, e-mail, appel téléphonique,...) est soumise aux présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions propres au client.


Offre
2. Nos offres sont toujours faites sans engagement. Le contrat n'entre en vigueur qu'après confirmation écrite de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée.
Nos offres sont valables pendant trente jours et ne constituent qu'une indication du prix des marchandises.
Sauf convention expresse et écrite, les prix indiqués doivent s'entendre hors taxes.
Nos offres reprennent les prix en vigueur au moment ou elles sont établies. Toute augmentation du prix survenant entre la conclusion du contrat et son exécution, notamment en cas d'augmentation du prix de nos fournisseurs, du coût de la main-d'oeuvre, d'événement monétaire d'ordre national ou international, sera porté en compte du client. Le prix facturé sera donc, sauf indication contraire expresse, celui en vigueur au moment de la livraison ou de l'exécution. Le montant de la majoration ainsi que ses critères seront notifiés par écrit au client.


Echantillons
3. Les échantillons remis ou montrés constituent une indication quant à la provenance et la couleur des matériaux proposés. Notre responsabilité ne pourra dès lors être invoquée si la teinte ou le veinage différaient des dits échantillons. Les taches, veines, géodes, coquilles, crapauds, terrasses, cristaux, petits trous, variation de nuance et autres particularités d'aspect font partie intégrante de la texture des pierres naturelles et ne pourront donner lieu à refus de la marchandise ou diminution du prix convenu.


Délais
4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à refus de la marchandise ou indemnité quelconque, sauf convention écrite et préalable.
Le vendeur est déchargé de toute responsabilité en présence de cas fortuit ou de force majeure (accident, guerre, lock-out, soulèvement, manque de matériel de transport, incendie, intempéries imprévisibles). CROMARBO se réserve le droit de prolonger le délai d'exécution du contrat pendant toute la durée de la force majeure ou du cas fortuit.


Mesurage & évaluation
5. Les marbres, granit et pierres sont mesurés suivant la règle et les usages en vigueur dans la profession.


Transport
6. Le transport se fait toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de livraison franco. L'acheteur est tenu, avant le déchargement, de constater le bon état de la marchandise. Le déchargement des marchandises est à charge et se fait aux seuls risques du destinataire et ce même si le transporteur participe aux opérations avec l'aide de la grue de son camion ou des accessoires dont il dispose.


Réclamation
7. Sous peine d'irrecevabilité, toute réclamation (quantité, qualité et dimensions) doit se faire dans un délai de huitaine après livraison. Toute mise en oeuvre de la marchandise (débitage pour les tranches, pose pour les produits façonnés) implique acceptation pure et simple de la marchandise et empêche toute réclamation ultérieure.


Garantie
8. Les vendeurs ignorent l'usage ou la destination des marchandises vendues. Ils ne pourront dès lors être rendus responsables d'un choix inapproprié de l'acheteur, ni des inconvénients qui surviendraient pendant ou après l'utilisation des marchandises livrées et acceptées.


Paiement
9. Sauf stipulation contraire mentionnée sur nos factures, les paiements se font au comptant. Le montant de toute facture qui n'est pas intégralement payée à l'échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 5.000 BEF, Le montant ainsi majoré est productif d'un intérêt de plein droit et ce sans mise en demeure, à un taux de 1,5 % par mois. Chaque mois entamé sera considéré comme un mois complet.
En cas de non-paiement, nous pourrons immédiatement procéder à la résolution du contrat, sur simple notification écrite, huit jours après mise en demeure restée sans effet, et ce, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais encourus et l'indemnisation du dommage subi.
10. Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un marché, d'exiger du client des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit de suspendre l'exécution de la convention ou d'annuler tout ou partie du marché et de réclamer des dédommagements.
11. L'acceptation d'une lettre de change n'entraîne pas de novation de dette, de sorte que les présentes conditions restent intégralement applicables. Tous les coûts y afférant sont à charge du client et payable au comptant.
12. Nos acceptations de règlement n'opèrent ni novation à la condition de paiement, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.
13. Toute contestation de facture doit se faire dans un délai de huitaine et par recommandé.


Réserve de propriété
14. Les vendeurs se réservent la propriété exclusive des marchandises vendues jusqu'à parfait paiement.


Interpretation
15. Tout différend relatif à la conclusion, à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Namur, étant entendu que la justice de Paix du second canton sera compétente.
16. La non-conformité à la loi belge d'une clause ou d'une partie de clause des présentes conditions générales ne peut jamais avoir pour conséquence l'inopposabilité au client de l'ensemble des conditions générales mais uniquement de la clause ou de la partie de clause jugée illégale.
17. En cas de discordance d'interprétation entre le texte français et le texte néerlandais des présentes conditions générales, seul le texte français sera pris en considération.
18. Toute dérogation aux présentes conditions générales est soumise à notre accord exprès et écrit.